Mentions légales

Mobius Beer  est une activité gérée en personne physique et représentée par Gilles Meert.

Rue du Château de Tongrenelle, 17
5140 Sombreffe
TVA : BE 0834 162 188
N° d'unité d'établissement : 2.254.146.079

Conditions Générales de Vente

Article 1

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de l’entreprise “Mobius Beer” . Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de l’entreprise “Mobius Beer” , sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager l’entreprise “Mobius Beer” .

Article 2

Les offres de l’entreprise “Mobius Beer” sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager l’entreprise “Mobius Beer” . L’entreprise “Mobius Beer” est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Le prix unitaire indiqué sur les documents émis par l’entreprise “Mobius Beer” est considéré hors droits et hors taxes. Ce dernier servant de base pour le calcul des éventuelles remises, ristournes et royalties. Ces droits (accises) et taxes (ecoboni, TVA) figurent de manière distincte sur ces documents.

Article 3

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de l’entreprise “Mobius Beer” . L’entreprise “Mobius Beer” se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Article 4

Les marchandises vendues par l’entreprise “Mobius Beer” sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. L’entreprise “Mobius Beer” est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de l’entreprise “Mobius Beer” cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans les cinq jours qui suivent la date de réception des marchandises. La responsabilité de l’entreprise “Mobius Beer” est limitée au remplacement du produit défectueux sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

Article 5

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de l’entreprise “Mobius Beer”   sont payables immédiatement au domicile de l’entreprise “Mobius Beer” . Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, l’entreprise “Mobius Beer” se réserve le droit d’annuler le solde de la commande. Dans le cas d’une mise en dépôt pour un événement, un acompte équivalent à 30% du total de la commande peut être exigé par l’entreprise “Mobius Beer” .

Article 6

A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00€ et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.

Article 7

L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de l’entreprise “Mobius Beer” et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance. Le matériel publicitaire mis gratuitement à disposition reste également la propriété de l’entreprise “Mobius Beer” .

Article 8

Sauf stipulation contraire, les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse électronique mentionnée par le Client. L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la date de facturation, les marchandises seront considérées comme réceptionnées de manière définitive et sans réserve.

Article 9

En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un  médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

Article 10

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. L’entreprise “Mobius Beer” se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.